Article 89

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.

Carte de l'article 89 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998; CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 decies (M); CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 nonies (M)