Article 1

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1999.

Carte de l'article 1 du Décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 janvier 1999 (en vigueur) — issue de : Décret 98-1315 1998-12-31 JORF 3 janvier 1999 rectificatif JORF 9 janvier 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°98-1315 du 31 décembre 1998 - art. 2 (V)
• Décret n°98-1315 du 31 décembre 1998 - art. 3 (V)