Article 2

Article en vigueur depuis le 22 avril 1999.

Carte de l'article 2 du Décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 1999 au 22 avril 1999 (modifiée) — issue de : Décret 98-1315 1998-12-31 JORF 3 janvier 1999 rectificatif JORF 9 janvier 1999
• Rédaction depuis le 22 avril 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-309 du 21 avril 1999 - art. 1 () JORF 22 avril 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-1315 du 31 décembre 1998 - art. 3 (V)