Article 1

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2007 au 27 mai 2011.

Carte de l'article 1 du Décret n°99-78 du 5 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 1999 au 14 février 2004 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 2004 au 24 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-142 du 12 février 2004 - art. 2 () JORF 14 février 2004
• Rédaction du 24 février 2004 au 31 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 31 mars 2007 au 27 mai 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du tourisme. - art. D351-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4421-1 (M)