Article 6

Article abrogé, en vigueur du 14 février 2004 au 27 mai 2011.

Carte de l'article 6 du Décret n°99-78 du 5 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 1999 au 14 février 2004 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 2004 au 27 mai 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-142 du 12 février 2004 - art. 6 () JORF 14 février 2004