Article 1

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2004.

Carte de l'article 1 du Décret n°99-89 du 8 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 février 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 11 janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-96 du 2 février 2001 - art. 2 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 11 janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-40 du 9 janvier 2004 - art. 1 () JORF 11 janvier 2004

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) (en vigueur)
• Décret n° 2022-682 du 26 avril 2022 portant dérogation temporaire aux modalités de relèvement de la prescription des créances sur l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2001-96 du 2 février 2001 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-682 du 26 avril 2022 - art. 1 (V)