Article 2-1

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article 2-1 du Décret n°99-109 du 18 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 août 2005 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-905 du 2 août 2005 - art. 3 () JORF 4 août 2005
• Rédaction du 1er avril 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-109 du 18 février 1999 - art. 3 (V)