Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 8 du Décret n°99-109 du 18 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 février 1999 au 20 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 20 décembre 2002 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1469 du 17 décembre 2002 - art. 1 () JORF 20 décembre 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7