Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2017.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 8 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1999 au 28 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 5

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen (en vigueur)