Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2006 au 11 février 2015.

Carte de l'article 10 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Rédaction du 25 mars 1999 au 30 juillet 2006 (modifiée)
Rédaction du 30 juillet 2006 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 - art. 3 () JORF 30 juillet 2006

Arrêtés liés (4)

Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée (en vigueur)
Arrêté du 4 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée (en vigueur)

Décrets liés (9)

Décret n°94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (abrogé)
Décret n°95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite (abrogé)
Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (abrogé)
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique (abrogé)
Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique. (abrogé)
Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. (abrogé)
Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (abrogé)
Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (abrogé)
Décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

Décret n°94-562 du 30 juin 1994 - art. 4 (Ab)
Décret n°94-562 du 30 juin 1994 - art. 6 (Ab)
Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 12 (Ab)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 147 (V)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 31 (V)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 42 (V)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 61 (V)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 69 (Ab)
Arrêté du 22 mars 1999 - art. 14 (V)
Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 6 (Ab)
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 21 (Ab)
Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 10 (V)
Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 7 (M)
Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 - art. 6 (Ab)
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 23 (Ab)
Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 36 (Ab)
Décret n°2012-543 du 23 avril 2012 - art. 4 (V)