Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article
Article 101-1
Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2013 au 11 février 2015.
Carte de l'article 101-1 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 9 novembre 2001 au 30 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1030 du 6 novembre 2001 - art. 9 () JORF 9 novembre 2001
- Rédaction du 30 juillet 2006 au 12 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 - art. 10 () JORF 30 juillet 2006
- Rédaction du 12 mai 2007 au 25 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 38 () JORF 12 mai 2007
- Rédaction du 25 avril 2012 au 10 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-543 du 23 avril 2012 - art. 17
- Rédaction du 10 mars 2013 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-198 du 7 mars 2013 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 101 (V)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 103 (V)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 105 (V)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 106 (V)