Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article
Article 11-1
Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2012 au 11 février 2015.
Carte de l'article 11-1 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.