Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 7 février 2011 au 11 février 2015.
Carte de l'article 20 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 25 mars 1999 au 21 septembre 2000 (modifiée)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 30 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Rédaction du 30 juillet 2006 au 12 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 - art. 4 () JORF 30 juillet 2006
- Rédaction du 12 mai 2007 au 7 février 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 15 () JORF 12 mai 2007
- Rédaction du 7 février 2011 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-155 du 4 février 2011 - art. 5
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 21 (Ab)