Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article
Article 56
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 9 novembre 2001.
Carte de l'article 56 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.