Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article
Article 80
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 11 février 2015.
Carte de l'article 80 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2001-988 du 29 octobre 2001 - art. 2 (V)