Décret n°99-142 du 4 mars 1999 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 5 mars 1999 au 8 août 2004.
Carte de l'article 8 du Décret n°99-142 du 4 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.