Article 121

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2011.

Carte de l'article 121 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 27 juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juillet 2011 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 108 (V)
• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 130 (V)
• LOI organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 - art. 2 (V)