Article 134

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.

Carte de l'article 134 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2009 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2009 au 4 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 39
• Rédaction du 4 août 2011 au 17 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-657 du 20 juin 2014 portant application de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 204 (V)
• DÉCRET n°2014-657 du 20 juin 2014 (V)