Article 173

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.

Carte de l'article 173 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 17 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 204 (V)
• Code des juridictions financières - art. L312-1 (VT)