Article 182

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article 182 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°92-162 du 20 février 1992 - art. 5 (V)
• Décret n°92-162 du 20 février 1992 - art. 5-1 (V)
• Décret n°92-162 du 20 février 1992 - art. 5-2 (V)
• Décret n°92-162 du 20 février 1992 - art. 5-3 (V)
• Décret n°92-162 du 20 février 1992 - art. 5-4 (V)
• Décret n°92-162 du 20 février 1992 - art. 5-5 (V)