Article 183-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 183-4 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 novembre 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1243 du 24 octobre 2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014 - art. 2 (V)