Article 187

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article 187 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2014-223 du 24 février 2014 (V)
• LOI n°2024-343 du 15 avril 2024 - art. 1 (V)
• LOI n°2024-1026 du 15 novembre 2024 - art. 1 (V)
• LOI n°2025-1055 du 6 novembre 2025 - art. 1 (V)