Article 188

Article en vigueur depuis le 30 mai 2026.

Carte de l'article 188 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 30 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-410 du 28 mai 2026 - art. 1

Décrets liés (5)

• Décret n°99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (abrogé)
• Décret n°2000-255 du 20 mars 2000 relatif à la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (abrogé)
• Décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation (en vigueur)
• Décret n° 2026-416 du 29 mai 2026 portant convocation des électeurs pour le renouvellement intégral des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Constitution du 4 octobre 1958 - art. 77 (V)
• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 4 (V)
• Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (M)
• Décret n°99-250 du 31 mars 1999 - art. 1 (Ab)
• Décret n°99-250 du 31 mars 1999 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2000-255 du 20 mars 2000 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2000-255 du 20 mars 2000 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2014-223 du 24 février 2014 (V)
• Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 9 (V)
• Décret n°2026-416 du 29 mai 2026 (V)
• Code électoral - art. R220 (V)
• Code électoral - art. R223 (V)