Article 19

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.

Carte de l'article 19 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 17 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 25

Décrets liés (1)

• Décret n°99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-250 du 31 mars 1999 - art. 15 (Ab)