Article 192

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2000.

Carte de l'article 192 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 5 juillet 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juillet 2000 (en vigueur) — issue de : Loi n°2000-612 du 4 juillet 2000 - art. 3 () JORF 5 juillet 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 193 (V)