Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article
Article 195
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2013.
Carte de l'article 195 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2009 (modifiée)
- Rédaction du 7 août 2009 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 46
- Rédaction du 31 mars 2011 au 20 avril 2011 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 43 (V)
- Rédaction du 20 avril 2011 au 13 octobre 2013 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 7
- Rédaction depuis le 13 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 13
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 232 (V)
- Code de justice administrative - art. L311-3 (V)