Article 196

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.

Carte de l'article 196 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 6 avril 2000 (modifiée)
• Rédaction du 6 avril 2000 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. 15 ()
• Rédaction du 7 août 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 46
• Rédaction du 22 mars 2015 au 18 mai 2015 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 3 (V)
• Rédaction du 18 mai 2015 au 17 septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 17 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. L231-7 (V)