Article 197

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.

Carte de l'article 197 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2009 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2009 au 20 avril 2011 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 46
• Rédaction du 20 avril 2011 au 17 septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 11
• Rédaction depuis le 17 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 24

Décrets liés (2)

• Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999 relatif aux recours contentieux prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (abrogé)
• Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V)
• LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 62 (V)
• Code de justice administrative - art. L311-3 (V)
• Code de justice administrative - art. R224-13 (V)
• Code de justice administrative - art. R413-3 (V)
• Code de justice administrative - art. R432-3 (V)