Article 199

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article 199 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (abrogé)
• Décret n°2000-430 du 23 mai 2000 relatif à l'organisation des élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°99-250 du 31 mars 1999 - art. 20 (Ab)
• Décret n°2000-430 du 23 mai 2000 - art. 12 (Ab)
• Code de justice administrative - art. L311-3 (V)