Article 2

Article en vigueur depuis le 18 mai 2015.

Carte de l'article 2 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2009 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2009 au 18 mai 2015 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 34
• Rédaction depuis le 18 mai 2015 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 16 (V)