Article 202

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article 202 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-1061 du 1 août 2002 portant transfert de l'institut de formation des personnels administratifs à la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 178 (V)
• Décret n°2002-1061 du 1 août 2002 - art. 2 (V)
• Code pénitentiaire - art. D775-9 (V)