Article 204

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.

Carte de l'article 204 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2009 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2009 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 48; LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 49
• Rédaction depuis le 17 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 205 (V)
• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 33 (V)
• Code de justice administrative - art. L554-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R751-8 (V)
• Code de justice administrative. - art. L554-3 (V)
• Code de justice administrative. - art. L554-4 (V)