Article 208-11

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

Carte de l'article 208-11 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 août 2009 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°92-162 du 20 février 1992 - art. 4 (V)