Article 208-2

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

Carte de l'article 208-2 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 août 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code des juridictions financières - art. LO263-7 (V)
• Code des juridictions financières - art. R263-17 (V)
• Code des juridictions financières - art. R263-4 (V)
• Code des juridictions financières - art. R263-6 (V)
• Code des juridictions financières - art. R263-7 (V)
• Code des juridictions financières - art. R263-8 (V)