Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article

Article 208-8

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

Carte de l'article 208-8 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2014-1752 du 30 décembre 2014 portant organisation financière et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • DÉCRET n°2014-1752 du 30 décembre 2014 - art. 5 (V)
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