Article 209-4

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

Carte de l'article 209-4 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 août 2009 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1242 du 24 octobre 2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1242 du 24 octobre 2014 - art. 2 (V)