Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article
Article 209-6
Article abrogé, en vigueur du 7 août 2009 au 17 novembre 2013.
Carte de l'article 209-6 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.