Article 21

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.

Carte de l'article 21 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2009 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2009 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 17 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 5

Arrêtés liés (40)

• Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 2 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions de maintien des agréments pour l'exercice des fonctions de pompier d'aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 19 août 2024 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International (en vigueur)
• Arrêté du 28 août 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Alizé (en vigueur)
• Arrêté du 10 novembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses communes et groupements de communes, des provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale (abrogé, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 12 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux règles de circulation aérienne et aux procédures pour les organismes des services de la circulation aérienne (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant plusieurs arrêtés établissant des règles propres à la circulation aérienne générale (en vigueur)
• Arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 13 mars 2023 modifiant plusieurs arrêtés établissant des règles propres à la circulation aérienne générale (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2025 modifiant plusieurs arrêtés établissant des règles propres à la circulation aérienne générale (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 (en vigueur)
• Arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International (en vigueur, modifié par 11 textes)
• Arrêté du 9 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Alizé (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne et l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale (en vigueur)
• Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne et l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2011 relatif aux règles de guidage et de stationnement des aéronefs (en vigueur)
• Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale (abrogé)
• Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International (en vigueur)
• Arrêté du 19 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International (en vigueur)
• Arrêté du 10 mars 2016 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Alizé (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Alizé (en vigueur)

Décrets liés (12)

• Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense (abrogé)
• Décret n°2002-1061 du 1 août 2002 portant transfert de l'institut de formation des personnels administratifs à la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. (en vigueur)
• Décret n° 2012-299 du 2 mars 2012 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé des phares et balises (en vigueur)
• Décret n° 2013-1061 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2013-1250 du 27 décembre 2013 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé de la sécurité civile (en vigueur)
• Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
• Décret n° 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil (en vigueur)
• Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins (en vigueur)
• Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)
• Décret n° 2025-343 du 14 avril 2025 organisant le recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2025 (en vigueur)
• Décret n° 2025-966 du 18 septembre 2025 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

• Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 - art. 5 (Ab)
• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 181 (V)
• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 22 (V)
• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 26 (V)
• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 38 (V)
• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 46 (V)
• Décret n°2002-1061 du 1 août 2002 - art. 2 (V)
• Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 14 (V)
• Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 - art. 2 (V)
• Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 76 (V)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 12 (VD)
• Décret n°2012-299 du 2 mars 2012 (V)
• LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 28 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2013 - art. 2 (V)
• Décret n°2013-1061 du 22 novembre 2013 - art. 1 (V)
• Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013 (V)
• DÉCRET n°2014-1086 du 24 septembre 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-1087 du 24 septembre 2014 (V)
• ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 5 (V)
• Arrêté du 2 avril 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-804 du 12 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 19 août 2024 (V)
• Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024 (V)
• Décret n°2025-343 du 14 avril 2025 (V)
• Arrêté du 28 août 2025 (V)
• Décret n°2025-966 du 18 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 10 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 25 novembre 2025 (V)
• Ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026 (V)
• Arrêté du 15 septembre 2026 (V)
• Code de l'éducation - art. L164-1 (M)
• Code de l'éducation - art. R374-2 (Ab)
• Code des transports - art. R5762-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L957-3 (V)