Article 211

Article en vigueur depuis le 18 mai 2015.

Carte de l'article 211 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 18 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 mai 2015 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 - art. 6 (V)