Article 216

Article en vigueur depuis le 21 avril 2018.

Carte de l'article 216 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 21 avril 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 avril 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-280 du 19 avril 2018 - art. 7; LOI n°2018-280 du 19 avril 2018 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 217 (V)
• Décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016 - art. 7 (V)