Article 218-3

Article en vigueur depuis le 21 avril 2018.

Carte de l'article 218-3 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 avril 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 - art. 5 (V)