Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article

Article 219

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 219 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2015 (modifiée)
Rédaction du 7 août 2015 au 21 avril 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-987 du 5 août 2015 - art. 4
Rédaction du 21 avril 2018 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-280 du 19 avril 2018 - art. 1; LOI n°2018-280 du 19 avril 2018 - art. 5; LOI n°2018-280 du 19 avril 2018 - art. 6
Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1381 du 25 octobre 2021 - art. 2 (V)

Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation (en vigueur)
Décret n° 2018-348 du 11 mai 2018 relatif à l'instauration d'une période complémentaire de révision de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation (en vigueur)