Article 222

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article 222 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur)

Arrêtés liés (26)

• Arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission des servitudes radio-électriques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 août 1987 relatif à la Commission des conférences de radiocommunication (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 août 1987 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences et de la commission exécutive d'assignation des fréquences (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 octobre 1988 fixant la liste des familles politiques du territoire de la Nouvelle-Calédonie autorisées à participer à la campagne radio-télévisée en vue du référendum du 6 novembre 1988 (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 1988 fixant la liste des organisations politiques du territoire de la Nouvelle-Calédonie autorisées à participer, sur ce territoire, à la campagne en vue du référendum du 6 novembre 1988 (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1989 en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 1989 déterminant les pièces et les renseignements prévus à l'article 8 du décret n° 89-636 du 8 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 relatif à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie et fixant dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna le siège et le ressort de la cour d'appel, des tribunaux de première instance et des sections détachées des tribunaux de première instance (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier de l'institut de formation des personnels administratifs (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 avril 1991 relatif aux conseils du lycée agricole de Nouvelle-Calédonie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 décembre 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites (périmé)
• Arrêté du 27 mars 1993 relatif aux déclarations d'installation et de mise en exploitation dans des locaux non domestiques des appareils de traitement de l'information communément désignés sous le sigle A.T.I. (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 1994 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association (en vigueur)
• Arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la formation des personnels en tenue de la police nationale visés à l'article 20 (5°) du code de procédure pénale et aux modalités de l'examen technique d'agent de police judiciaire en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Arrêté du 4 novembre 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 8 mars 1995 portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 août 1995 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 mars 1996 modifiant l'arrêté du 24 juin 1991 fixant les montants des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres (en vigueur)
• Arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996 (en vigueur)
• Arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de Wallis-et-Futuna en 1996 (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 1996 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association (périmé)
• Arrêté du 16 octobre 1997 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association (périmé)
• Arrêté du 20 octobre 1998 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association (en vigueur)
• Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 21 (Ab)