Article 26

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

Carte de l'article 26 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 août 2009 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 3

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 12 juillet 2006 portant organisation des services d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2006 portant organisation des services d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2011 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général aux îles Wallis et Futuna (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2013-1250 du 27 décembre 2013 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé de la sécurité civile (en vigueur)
• Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
• Décret n° 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 21 (V)
• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 80 (V)
• Arrêté du 12 juillet 2006 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013 (V)
• DÉCRET n°2014-1086 du 24 septembre 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-1087 du 24 septembre 2014 (V)