Article 27

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article 27 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 novembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses communes et groupements de communes, des provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 21 (V)
• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 80 (V)
• Arrêté du 10 novembre 2025 (V)