Article 33

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article 33 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. R513-26 (T)
• Code monétaire et financier - art. R516-5 (T)