Article 45

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article 45 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-804 du 12 juillet 2024 (V)