Article 5

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article 5 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 142 (V)
• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 99 (V)
• Arrêté du 17 septembre 1999 - art. 1 (V)