Article 52

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

Carte de l'article 52 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 août 2009 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 180 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2336-9 (M)