Article 54-2

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

Carte de l'article 54-2 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 août 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 122 (V)
• Ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020 - art. 3 (V)